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Demande d'extrait ou copie d'acte de
naissance ou de mariage |
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Acte de naissance
Gratuite, la demande est à déposer auprès
de la Mairie du lieu de naissance uniquement.
Pour une démarche directement auprès
de la Mairie ou par courrier, merci de nous
communiquer :
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Les nom, prénoms et date de naissance
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Les noms et prénoms des parents
-
De joindre une enveloppe timbrée à
votre adres
Remarque :
Dans le cas d'une démarche directement en Mairie, le
demandeur doit founir obligatoirement une pièce
d'identité (même si l'acte demandé concerne un
enfant ou un des parents).
Acte de mariage
Gratuite, la demande est à déposer auprès
de la Mairie du lieu de mariage.
Pour une démarche directement auprès de
la mairie ou par courrier, merci de nous communiquer :
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Carte d'identité |
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La carte nationale d'identité est
valable 10 ans et délivrée quel que soit l'âge.
Pour obtenir ou renouveler une carte
nationale d'identité, vous devez apporter vous-même à la mairie dont
dépend votre domicile les pièces suivantes :
- Extrait d'acte de naissance avec
filiation complète
(à demander à la mairie
du lieu de naissance )
- Livret de famille
- Deux photos d'identité
identiques et récentes, vous représentant de face, la tête
nue, en couleur sur fond clair.
- Un justificatif de domicile
(quittance récente de loyer,
d'électricité, de téléphone….)
- Lors d'une demande de
renouvellement, l'ancienne carte nationale
d'identité ou la déclaration de perte ou de vol, établie
auprès de la mairie.
- En cas de divorce,
un extrait du jugement prononcé par le tribunal de grande
instance (autorité parentale sur les
enfants mineurs ou usage du nom marital)
- Le cas échéant, tout document
prouvant la nationalité française
(certificat de
nationalité française délivré gratuitement par le tribunal
d'instance d'Angers, décret de naturalisation…)
La présence du
demandeur, quel que soit l'âge, est obligatoire pour le dépôt de la
demande de la carte.
Assurez-vous de votre taille, elle vous sera demandée avec
précision.
Si vous êtes âgé de moins de
18 ans, vous devez :
- Etre accompagné de votre père ou
de votre mère, afin de faire
remplir par l'un ou par l'autre l'autorisation du
représentant légal pour mineur non émancipé, permettant
l'établissement et la remise de la carte nationale
d'identité.
- En cas de divorce ou de
séparation de corps des parents,
le parent qui vous accompagne doit présenter un extrait de
jugement l'ayant investi du droit de garde, établi par le
tribunal de grande instance ayant prononcé le jugement.
Le délai d'obtention de la carte
informatisée est d'environ 3 à 4 semaines.
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Passeport |
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A compter
du 26 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le
département du Maine-et-Loire sont régies par les
dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur
rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Voici l'Arrêté
préfectoral.
Les
passeports biométriques ne sont donc délivrés que dans les
mairies autorisées à le faire. Vous pouvez choisir celle que
vous voulez, la plus proche de Fontevraud est celle de Saumur.
La durée de validité du passeport
individuel délivré à un majeur est désormais de 10 ans.
Droit de timbre fiscal :
88 €
La durée de validité du passeport
individuel délivré à un mineur est de 5 ans.
Droit de timbre fiscal :
- De 15 ans à 18 ans : 44 €
- Moins de 15 ans :
19€
Les mineurs de 0 à 15 ans doivent
dorénavant posséder un passeport individuel, ils ne peuvent plus
être inscrits sur le passeport de l’un de leurs parents.
Pour obtenir ou renouveler votre
passeport, vous devez vous-même apporter à la mairie autorisée à
délivrer des passeports (la plus proche est Saumur) :
- Copie intégrale de l'acte de
naissance avec filiation complète (pour la demande d’un
mineur :une copie intégrale de l’acte de naissance de
l’enfant et de l’un des représentants légaux) ainsi qu'un
document officiel avec une photo (carte nationale
d’identité, permis de conduire, etc…)
- Deux photos d'identité identiques
et récentes, non
prédécoupées, vous représentant de face, la tête nue.
- Deux photos d'identité identiques
non prédécoupées par enfant - Ne rien inscrire au verso !
- Un justificatif de domicile
(quittance récente de loyer,
d'électricité, de téléphone….)
- Lors d'une demande de
renouvellement, l'ancien passeport ou la
déclaration de perte ou de vol, établie auprès de la Mairie.
- Un timbre fiscal du montant correspondant
à votre cas (vous pouvez vous les procurer
dans un bureau de tabac)
Si vous êtes âgé de moins de 18 ans,
vous devez vous munir du livret de famille et :
- Le passeport ne peut être remis
qu’à la personne concernée.
En ce qui concerne les personnes mineures, la présence du
représentant légal est obligatoire.
- Etre accompagné de votre père ou
de votre mère, afin de faire
remplir par l'un ou par l'autre l'autorisation du
représentant légal pour mineur non émancipé, permettant
l'établissement et la remise du passeport.
- En cas de divorce ou de
séparation de corps des parents,
le parent qui vous accompagne doit présenter un extrait de
jugement l'ayant investi du droit de garde, établi par le
tribunal de grande instance ayant prononcé le jugement.
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Autorisation de
sortie du territoire |
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L'autorisation de sortie du
territoire français délivré à un mineur de nationalité française est
à demander à la mairie du lieu de résidence. La présence d'au moins
un parent est nécessaire lors de cette demande.
Nécessité de présenter
la carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité de
l’enfant.
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Copies
certifiées conformes |
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Un décret du 1 er Octobre
2001supprime la certification conforme de photocopies de documents.
Les administrations ne peuvent plus l'exiger. Une simple photocopie
du document suffit désormais. Attention ! Les administrations
continuent à certifier conformes les documents demandés par les
autorités étrangères.
En cas de doute sur la validité de la
copie présentée, les administrations peuvent demander par lettre
recommandée, avec accusé de réception, la présentation de
l'original.
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Fiche d'état
civil |
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Les fiches d'état civil sont
supprimées, suite au décret n° 2000 - 1277 du 26 Décembre 2000et sa
circulaire d'application. En principe, elles sont remplacées par la
présentation de l'original ou de la photocopie des pièces nécessaires
à leur établissement – carte d'identité, passeport, livret de
famille…
Dans certains cas, notamment pour
constater le non-décès, le célibat, le non remariage, une simple
attestation sur l'honneur pourra être demandée.
En cas de doute sur la photocopie,
l'administration pourra demander le production de l'original.
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Dossier
de mariage |
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Pièces à fournir pour chacun des
futurs époux :
- Acte de naissance
datant de moins de trois mois au jour du mariage – cette
pièce n'est pas nécessaire lorsque le mariage est célébré à
la mairie du lieu de naissance.
- Attestation de domicile
souscrite sur l'honneur
- Justificatif de domicile
(quittance de loyer, électricité,
téléphone...)
- Liste des témoins
- Présentation d'une pièce
d'identité
Pièces complémentaires suivant votre
situation :
- Veufs :
acte de décès du conjoint décédé
- Divorcés :
pour la future épouse, acte du précédent mariage portant la
mention de divorce et la date de résidence séparée
- Célibataires-mineurs :
acte de consentement des parents
donné devant le maire du domicile
(cette pièce n'est pas
nécessaire lorsque les parents assistent au mariage)
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Déclaration de
naissance |
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La déclaration de naissance est
obligatoire :
Elle doit être effectuée dans les
trois jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un
mercredi ou un jeudi, ou un vendredi le délai est repoussé au lundi
suivant.
> Formalités
La déclaration de naissance est
établie à la mairie du lieu d'accouchement, par un officier d'état
civil qui vous remet un carnet de santé. Toute personne ayant
assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Fournissez :
- Le livret de famille
pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié )
- Le certificat établi par le médecin
ou la sage-femme
La déclaration est gratuite.
> Reconnaissance d'un enfant
dont les parents ne sont pas mariés ou né hors mariage
La déclaration de naissance
n'équivaut pas à une reconnaissance ; toutefois, vous pouvez
reconnaître un enfant naturel lors de la déclaration de naissance et
faire établir un livret de famille.
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Pacte Civil de
Solidarité (PACS) |
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> C'est quoi le PACS ?
La Pacte Civil de Solidarité est un
contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur
vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de
même sexe. Il est impossible de conclure un PACS à trois personnes
ou plus.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'un domicile
commun.
> Formalités
Vous devez vous présenter en personne
au greffe du tribunal d'Instance correspondant au lieu où vous
souhaitez fixer votre résidence commune – ambassade ou consulat de
France si vous résidez à l'étranger. Il n'est pas possible de se
faire représenter par un tiers.
Chaque partenaire doit présenter :
-
Une pièce d'identité
-
La copie intégrale ou un extrait
d'acte de naissance avec
filiation
-
Une attestation sur l'honneur
qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec
l'autre partenaire empêchant la conclusion du PACS
-
Un certificat récent délivré par le
Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance
attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre
personne. Si vous êtes né à l'étranger, il est nécessaire de
s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.
-
Une attestation sur l'honneur
indiquant que vous fixez votre résidence commune
dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la
déclaration conjointe.
L'avis de cet enregistrement est
communiqué au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Une
attestation d'inscription du PACS vous est remise immédiatement :
elle indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de
chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.
Vous devez recevoir une information
sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des
destinataires de ces informations, sur leur transmission au tribunal
d'Instance de votre lieu de naissance. Dès son enregistrement, le
PACS commence à produire ses effets.
> Cas particuliers
En cas de divorce, vous devez
présenter la copie intégrale ou in extrait avec filiation de l'acte
de mariage. En cas de veuvage, vous devez présenter une copie
intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du
conjoint décédé. Dans ces deux cas, vous pouvez présenter le livret
de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Si vous êtes étranger, vous devez
présenter un certificat de coutume. Après vérification des pièces
présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre et
attribue un numéro d'enregistrement.
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Copie d'acte de
décès |
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La copie d'un acte de décès est une
reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut la demander? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de
parenté avec le défunt.
Coût: gratuit.
> Comment la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
> Où s'adresser ?
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
> Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et
adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
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Demande de visa |
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Nécessité de s'adresser directement à
l'ambassade du ou des pays concernés.
 Autres
demandes
Pour tout autre renseignement de type
administratif, vous pouvez nous joindre au :
- 02 41 51 71 21
- ou par messagerie en cliquant là
mairie.fontevraud@wanadoo.fr
Vous trouverez de nombreux formulaires à
télécharger sur le site du
service public.
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