INFORMATIONS BREXIT

INFORMATIONS BREXIT

LA PRÉFECTURE VOUS INFORME : BREXIT en PRATIQUE

 

Sauf si une extension de la période de négociation est décidée, le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union Européenne aura lieu le 31 octobre 2019 à minuit, heure de Bruxelles.
Dans cette hypothèse, les citoyens britanniques et les membres de leurs familles devront demander un titre de séjour.

Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques résidant en France

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexitdemande-titre-sejour/

Online procedure to request a residence permit for British citizens Online procedure to request a residence permit for British citizens residing in France before the United Kingdom’s withdrawal date from the European Union

Ce service en ligne s’adresse aux ressortissants de nationalité britannique ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, enfants et ascendants de nationalité britannique ou ressortissants de
pays tiers) résidant sur le territoire français avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
This online service is meant for British citizens as well as their family members (spouse, children and parents of British nationality or third-country nationals residing on the French territory
before the United Kingdom’s withdrawal date from the European Union.
À partir de quand le titre de séjour sera-t-il obligatoire ?/As of when will the residence permit be mandatory ?
La possession d’un titre de séjour sera obligatoire à partir du 31 octobre 2020 pour toute personne âgée de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 16 à 18 ans à cette même date doivent
également déposer une demande de titre de séjour via ce service lorsqu’elles souhaitent exercer une activité professionnelle. Jusqu’au 31 octobre 2020, vos droits en matière de séjour, d’activité
professionnelle ainsi que l’intégralité de vos droits sociaux seront maintenus.
Vous disposez d’un délai de six mois à partir de la date de retrait du Royaume-Uni (c’est-à-dire jusqu’au 30/04/2020), pour demander un titre de séjour.
Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE resteront valables pendant un an. Ils doivent être échangés durant cette période, y compris s’il s‘agit d’une carte de
séjour permanent.
Having a residence permit will be mandatory as of October 31, 2020 for all people over the age of 18. People between the ages of 16 and 18 on this date must also submit a residence permit
request through this service when they would like to exercise a professional activity. Until October 31, 2020, your rights in terms of residency, employment as well as all of your social
rights will continue.
You will have a six-month period as of the United Kingdom’s withdrawal date (i.e. until 04/30/2020) in order to request a residence permit.
The residence permits obtained before the United Kingdom’s withdrawal date from the EU will remain valid for one year. They will need to be exchanged during this period, including
permanent residence permits .